Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente – Agence de Voyage – Consommateurs

PREAMBULE :

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des relations entre Madame Mouna
MEBARKI, née le 13 avril 1994 à Lyon, de nationalité française, immatriculée au RCS de sous le numéro IM001240001
974 dont le siège social est situé 844 RUE ST EXUPERY, 01480 JASSANS-RIOTTIER (Ci-après dénommé le «
l’Agence YOUTRIP ») et la personne qui réserve un séjour ou un voyage sur le Site internet (Ci-après dénommée le «
Client»)

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « CGV ») régissent les ventes de forfaits touristiques ou
de services de voyage proposées par l’Agence sur le Site « mounamomentum.com ».

Elles ont été élaborées conformément aux articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, fixant les
conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages et de séjours. Elles
tiennent compte de la réglementation européenne et des conventions internationales.

INFORMATION PRÉALABLE :

Le Contrat est régi par les CGV en vigueur le jour de la signature du Contrat.

Elles restent accessibles à tout moment sur le Site.

Tout Client reconnaît avoir la capacité de contracter. Ainsi, le Client doit avoir atteint la majorité légale et ne pas
être placé sous tutelle ou curatelle. Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par
ses soins ou tout autre membre de sa famille.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, des conditions spécifiques du Contrat concerné,
du descriptif de la Réservation, ainsi que, le cas échéant, des conditions générales de ventes des fournisseurs
et/ou prestataires de l’Agence.

Le Client reconnaît également avoir pris connaissance, avant la confirmation de la réservation du séjour, du
formulaire d’information standard sur les droits essentiels au titre de la directive européenne 2015/2302
transposée dans le code du tourisme et disponible à la fin des CGV (formulaire d’information standard pour les
contrats de voyage à forfait et formulaire d’information standard pour les contrats portant sur un service de
voyage).

Ces CGV ne s’appliquent pas à la vente de vols secs.

Conformément à l’article L. 211-8 du Code du Tourisme, les fiches descriptives figurant sur le site, les CGV ainsi
que les formulaires d’information standard résumant les droits du Client ont vocation à informer les clients,
préalablement à la passation de leur réservation, notamment sur les caractéristiques principales des
Prestations proposées relatives au transport et au séjour, les coordonnées du détaillant et de l’organisateur, le
prix et les modalités de paiement, les conditions d’annulation et de résolution du Contrat, les assurances et les
conditions de franchissement des frontières.

Le Client est invité à se reporter aux fiches descriptives du voyage ou du séjour choisi.
Conformément à l’article L211-9 du Code du Tourisme, les parties conviennent expressément que l’Agence
pourra apporter des modifications aux informations précontractuelles figurant sur le Site, notamment au prix et
au contenu des Prestations.

Le Client s’engage à lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites conditions
s’appliquant à toute nouvelle commande.

Article 1. DÉFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule sont définis ci-après comme tel :

« Agence » : Désigne Mouna MEBARKI qui assure l’organisation et à la vente de voyages et de séjours ;
« CGV » : Désigne les présentes conditions générales de vente qui définissent les conditions d’achat de
prestations touristiques par le Client auprès de l’Agence sur le Site ;
« Client » : Désigne le consommateur, tel que défini par l’article Liminaire du Code de la Consommation, qui
est intéressé par la réservation d’un voyage / ou qui a contracté avec l’Agence dans l’optique de réaliser un
voyage ;
« Contrat » : Désigne le contrat signé entre le Client et l’Agence dans le cadre de la réservation d’un voyage ;
« Prestations » : Désigne tous les services proposés par l’Agence tels que la réservation du logement, du
transport, ou encore des activités touristiques (liste non-exhaustive) ;
« Réservation » : Désigne la commande de voyage pour lequel le Client a signé un Contrat ;
« Site » : Désigne le site web de l’Agence « mounamomentum.com » sur lequel les Clients peuvent réserver des
Prestations.

Article 2. LES PRESTATIONS

Les prestations incluses au Contrat signé par le Client avec l’Agence (ci-après, les « Prestations ») sont définies
précisément pour chaque voyage sur le Site de l’Agence.

Les caractéristiques principales de chaque voyage sont décrites sur le Site de l’Agence et portées à la
connaissance du Client avant toute réservation.

Sont notamment décrits pour chaque voyage : le lieu de destination, l’itinéraire, la date et l’heure de départ et
de retour, le nombre de nuitées, les conditions de repas, l’information sur le transport et sa durée, les escales
(lorsque le voyage est fractionné), les visites…

Article 3. MODALITES DE RESERVATION

La réservation de l’un des voyages ou séjours proposé par l’Agence, implique l’acceptation sans réserve des CGV
(ci-après, la « Réservation »).

Le Client réservera le voyage l’intéressant en ligne, via le Site de l’Agence.

La Réservation sera effective lorsque le Client recevra un mail de confirmation de la part du Site ou de l’Agence.

Le Contrat est définitivement formé dès la confirmation de la Réservation.

Le Contrat comprend :

Les présentes CGV que le Client reconnaît accepter intégralement dès lors qu’il aura réservé et payé les
Prestations choisies.
Le descriptif de la Réservation et ses caractéristiques essentielles, ainsi que le prix et les conditions
d’annulation et de modification.

Article 4. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Article 4.1. Prix des Prestations

Le prix applicable est le prix en vigueur au moment de l’inscription pour le voyage concerné et est confirmé au
Client avant son acceptation définitive.

Tous les prix sont affichés en Euros. Ils doivent être vérifiés au moment de la demande de réservation. La TVA
est toujours comprise.

Seules les Prestations mentionnées explicitement dans les descriptifs des voyages sont comprises dans le prix,
notamment :

Les logements et les repas.
Les activités décrites par l’Agence.
L’entrée des parcs nationaux.
Les guides locaux.
Les transports et chauffeurs privés prévus dans le programme du voyage.
Le matériel et les équipements spécifiques aux activités prévues, notamment pour les activités de plongée
sous-marine.
L’assistance téléphonique de 9H à 17h, du lundi au vendredi hors week-end et jours fériés, avant, pendant et
après le voyage.

Sauf stipulation contraire dans un descriptif de voyage, les prestations suivantes ne sont pas comprises dans le
prix :

Les vols (sauf demande du Client et accord de l’Agence).
Les Visas et les Taxes.
Tout service antérieur à l’enregistrement lors du départ, ou postérieur au passage sous douane lors du retour.
Les dépenses à caractère personnel (pourboires, téléphone, cautions diverses, autres
Les frais de vaccination.
Les assurances.
Les éventuelles options.
Les excursions facultatives ainsi que toute prestation non incluse dans le descriptif du voyage.
Les excédents de bagage.
Les boissons au cours des repas (y compris les bouteilles d’eau lorsque le prestataire ne dispose pas d’eau
potable).
Des taxes locales supplémentaires (carte touristique, visa de séjour…) peuvent être imposées par les autorités
locales de certains pays et sont à régler sur place en monnaie locale.

Les fiches descriptives des voyages et séjours mentionnent expressément ce qui est compris dans le prix.

Le prix des voyages varie notamment selon la date de réservation par le Client, la période d’exécution du
voyage, le nombre de participants ou la compagnie aérienne. Les prix sont des tarifs contractuels. Aucune
contestation relative au prix des prestations ne pourra donc être prise en compte après la Réservation.

L’Agence rappelle qu’elle réalise des voyages sur mesure non standardisés impliquant la réservation de
Prestations auprès de Partenaires, notamment des Partenaires locaux dont les prix et les montants facturés ne
sont pas remboursables. C’est la raison pour laquelle en cas d’annulation du voyage par le Client moins de 60
jours avant le départ, les sommes versées par le Client au moment de sa Réservation, resteront acquises par
l’Agence à titre de frais d’annulation comme il est précisé à l’article 9.1 des CGV.

Article 4.2. Modalité de paiement

Le Client pourra régler la Réservation en une fois ou en 4 fois sans frais via Paypal selon les modalités décrites
sur le site internet de l’Agence.

Article 4.3. Moyens de paiement.

Le Client pourra effectuer son règlement par carte bancaire et Paypal exclusivement.

En cas de paiement par carte bancaire, le Client doit vérifier que son plafond est suffisant pour couvrir le
montant du règlement de la Réservation.

Article 4.4. Révision du prix.

Le prix du Voyage pourra être révisé à tout moment avant la réservation effective du client. Dans ce cas, le prix
en vigueur lui sera confirmé avant toute inscription sur le Site.

Après réservation par le Client, le prix pourra être révisé en cas de modification à la hausse ou à la baisse :

Du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie.
Du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers
qui ne participe pas directement à l’exécution du contrat, y compris les taxes touristiques, les taxes
d’atterrissage ou d’embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports.
Des taux de change en rapport avec le contrat.

Article 5. FORMALITÉS ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES

Le Site informe les Clients qu’ils doivent prendre leurs dispositions en ce qui concerne les règlements de police
et de santé applicables à tout moment du voyage. Le Client doit s’assurer que lui-même et les personnes
inscrites pour le séjour sont en règle avec les formalités de police, de douane et de santé exigées pour la
réalisation du voyage.

Si le voyage concerne des enfants mineurs, il appartient aux parents de se mettre en conformité avec les
indications qui leur seront données ; chaque enfant doit être muni d’une pièce d’identité personnelle avec
photographie et en cours de validité.

Dans le cadre d’un voyage à l’étranger, le mineur résidant en France et voyageant sans être accompagné par ses
représentants légaux, doit être muni de sa pièce d’identité, du formulaire d’autorisation de sortie de territoire
ainsi que de la copie d’une pièce d’identité en cours de validité du représentant légal signataire du formulaire.

Il vous appartient de transmettre à l’Agence les coordonnées d’un contact sur le lieu du séjour du mineur
non-accompagné.

En aucun cas, le Site ne pourra se substituer à la responsabilité individuelle des clients qui doivent prendre à
leur charge l’obtention de toutes les formalités avant le départ (passeport généralement valable 6 mois après
la date de retour de voyage, visa, certificat de santé, etc.) et pendant toute la durée du voyage, y compris
l’accomplissement des formalités douanières des pays réglementant l’exportation d’objets.

Le non-respect des formalités, l’impossibilité d’un client de présenter des documents administratifs en règle,
quelle qu’en soit la raison entraînant un retard, le refus à l’embarquement du client ou l’interdiction de
pénétrer en territoire étranger, demeurent sous la responsabilité du client qui conserve à sa charge les frais
occasionnés, sans que le Site ne rembourse ni ne remplace ledit voyage.

Les clients doivent particulièrement veiller – sous leur seule responsabilité – à la conformité des noms et
prénoms indiqués lors de leur réservation et confirmés lors de la conclusion de leur contrat de voyage avec les
mentions de leurs papiers d’identité valides (nom d’usage, nom d’épouse etc.).

Article 6. RÉTRACTATION

Le Client est informé qu’en application de l’article L221-28 du code de la consommation, l’ensemble des
Prestations proposées par l’Agence n’est pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles
L221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance et la vente hors
établissement.

Article 7. PLONGÉE

Article 7.1. Plongée

Avant le départ, le Client s’engage à indiquer son niveau de plongée (brevet, carnet de plongées, autres). Il
devra également présenter ces documents au responsable du centre de plongée qui pourra proposer une
plongée de réadaptation, si le Client n’a pas pratiqué la plongée depuis une longue période (6 mois, voire 1 an
selon le pays et la difficulté de la plongée).

Les plongées pourront être annulées par le responsable du centre en cas de force majeure (notamment
conditions météorologiques ou catastrophes naturelles). Cette situation n’ouvre aucun droit à remboursement,
même si le contrat précise un nombre précis de plongées incluses dans le prix. Le responsable du centre de
plongée pourra refuser au Client la pratique de la plongée dans les cas suivants :

Absence des documents indiquant son niveau de plongée ;
Refus du Client d’effectuer une plongée de réadaptation ;
Niveau de plongée du Client insuffisant ;
Manquement aux règles en vigueur dans le centre de plongée.

Dans ces hypothèses, la décision du responsable du centre de plongée n’ouvre aucun droit à remboursement.

Article 7.2 Santé

Avant le départ, le Client s’engage à fournir un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de la
plongée sous-marine, de moins de 3 mois. En cas de problème survenu après délivrance du certificat médical,
le Client s’engage à prévenir le responsable du centre de plongée. Dans ce cas, le responsable du centre peut
demander un examen médical complémentaire et si nécessaire refuser au Client la pratique de la plongée.

Cette situation n’ouvre droit à aucun remboursement.

Article 8. TRANSPORT AÉRIEN

L’Agence ne fournit aucune Prestation en relation avec le Transport aérien, son rôle pouvant seulement
consister à réserver les transports aériens à la demande du Client. Dans ce cas, l’Agence rappelle que des frais
supplémentaires seront facturés.

Ainsi, elle ne peut être tenu pour responsable :

Des horaires de vol donnés à titre indicatif dès qu’ils sont disponibles et qui peuvent être modifiés, même
après confirmation à l’initiative de la compagnie aérienne.
Des aléas tels que les retards, les refus d’embarquement, les annulations…
D’un changement d’aéroport qui peut se produire dans n’importe quelle ville. Une escale technique ou
supplémentaire peut être prévue par la compagnie aérienne sans que l’Agence ait le temps d’en informer les
clients.
De la conséquence des accidents ou incidents pouvant survenir à l’occasion de l’exécution du transport aérien
lesquels sont régies par les Conventions de Varsovie du 12 octobre 1929 amendée et de Montréal du 28 mai
1999.

Conformément au Règlement européen n°1107/2006, le Client présentant un handicap ou une mobilité réduite
requérant une attention particulière, en raison de son état physique, intellectuel ou de son âge, est tenu d’en
informer l’Agence avant sa réservation, et au plus tard 48 heures avant l’heure de départ publié du vol. L’Agence
ou le transporteur aérien peuvent déconseiller ou refuser au Client présentant un handicap ou une mobilité
réduite, la réservation d’un voyage incluant un transport aérien, dès lors que les exigences de sécurité ou la
configuration de l’aéronef rendent impossible pareil transport. L’Agence ou le transporteur aérien peuvent
également exiger l’accompagnement de ce Client par une personne capable de lui fournir une assistance.

Conformément à l’article L.224-66 du Code de la Consommation, en cas de non-utilisation du billet d’avion, le
Client a la possibilité de se faire rembourser, sur demande, les « taxes aéroports » afférentes à celui-ci.

Article 9. ANNULATION / RÉSILIATION

Article 9.1. Annulation / résiliation à l’initiative du Client

Conformément à l’article L211 -14 I du code du Tourisme, le client peut annuler le contrat à tout moment
moyennant le paiement des Frais d’annulation ci-dessous.
La date de réception de cette demande d’annulation sera celle retenue pour le calcul des frais d’annulation
visés ci-après :

Annulation plus de 60 jours avant le départ : la totalité du montant TTC versé du voyage au titre des frais sera
remboursé
Annulation moins de 60 jours avant le départ : Remboursement intégral du montant du voyage avec la
déduction faite des éventuelles Prestations réservées par l’Agence qui ne seraient pas remboursées par les
Partenaires de l’Agence.
En cas d’annulation partielle, c’est-à-dire par un ou plusieurs voyageurs inscrits sur un même voyage, les frais
seront à la charge du ou des voyageurs ayant procédé à l’annulation et déterminés comme suit :
Pour les prestations communes à tous les participants au voyage, des frais égaux à 100 %, quelle que soit la
date de l’annulation, seront facturés au(x) voyageur(s) annulant son(leur) séjour sur sa(leur) quote part des
prestations communes,
Pour les prestations personnelles, non partagées avec les autres participants au voyage, les frais de résolution
ci- dessus seront calculés pour le(s) voyageur(s) qui annule(nt), sur le prix des prestations non consommées du
voyage à la date de l’annulation et facturés au(x) voyageur(s) ayant procédé à l’annulation,
Lorsque l’inscription des voyageurs a été faite sur un seul et même dossier, les frais d’annulation partiels sont
prélevés sur les sommes correspondantes encaissées pour ce dossier.

Conformément à l’article L. 211-14, II du Code du Tourisme, le Client a également le droit de résoudre le Contrat
avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et
inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences
importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas,
le Client a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement
supplémentaire. L’appréciation de la survenance des circonstances susvisées devra reposer sur des éléments
objectifs.

Procédure d’annulation/de résiliation : Toute demande d’annulation/de résiliation doit parvenir à l’Agence
impérativement soit par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale de
l’Agence soit par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception par voie électronique à l’adresse
mail de l’Agence.

Conformément à l’article R. 211-10 du Code du tourisme, l’Agence procède aux remboursements requis en
vertu du II de l’article L. 211-14 ou, au titre du I de l’article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués
par le Client ou en son nom moins les frais de résolution. Ces remboursements au profit du Client sont
effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la
résolution du Contrat.

Toute modification du programme sur place (prolongation, retour différé, modification d’hôtel…) à la demande
du client sera soumise à l’accord préalable de l’Agence. Toute modification se fera sous réserve de disponibilités
(hôtelière et/ou aérienne et/ou des transféristes) et du paiement des frais afférents par le client (paiement du
prix du transfert, des nuitées complémentaires, d’un nouveau vol…), étant entendu que ces frais pourront,
dans certains cas, être différents des prix figurant en brochure.

Article 9.2. Modification / Annulation à l’initiative de l’Agence

Article 9.2.1. Modification à l’initiative de l’Agence :

En raison des aléas toujours possibles dans les voyages, en particulier à l’étranger, le Client est averti que le
descriptif du voyage constitue la règle mais que le Client peut constater et subir des exceptions.

L’Agence se réserve le droit, avant le début du voyage ou du séjour, de modifier unilatéralement les Prestations
si celles-ci sont mineures.

Le voyageur sera dès lors informé de manière claire et compréhensible de cette modification unilatérale du
contrat par l’Agence.

L’Agence devra informer le Client d’une manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable.
Lorsque, avant le départ, le respect d’un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d’un
événement extérieur qui s’impose à l’Agence, celle-ci doit le plus rapidement possible en avertir le Client et
informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résoudre sans frais le contrat, soit d’accepter la
modification proposée.

Le client devra faire part de sa décision (acceptation de la modification ou résiliation) dans un délai maximal de
7 jours à compter de la date de réception de l’information. À défaut de réponse dans ce délai, le client sera
réputé avoir accepté la modification proposée.

Article 9.2.2. Annulation à l’initiative de l’Agence

Conformément à l’article L. 211-14, III du Code du Tourisme, l’Agence peu8t résoudre le contrat et rembourser
intégralement le Client des paiements effectués, sans qu’il y ait lieu à une indemnisation supplémentaire, si :

Le nombre de personnes inscrites pour le voyage ou le séjour est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que l’Agence notifie la résolution du contrat au client dans le délai fixé par le Contrat, et au plus
tard :

Vingt jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours ;

Sept jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée est de deux à six jours ;

Quarante-huit heures avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours ;

Si le nombre minimum n’est pas atteint, il sera, le cas échéant, proposé au Client la possibilité de maintenir son voyage en supportant un supplément ou de décaler son voyage à une date ultérieure. Le voyage pourra également être annulé dans les conditions ci-dessus.

2. l’Agence est empêchée d’exécuter le Contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du contrat au client dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour.

Dans les autres cas, si l’Agence décide d’annuler le voyage ou le séjour avant le départ et si les parties ne parviennent pas à un accord amiable sur un voyage ou séjour de substitution, l’Agence remboursera au Client l’intégralité des sommes versées et lui versera une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supporté si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Conformément à l’article R. 211-10 du Code du tourisme, l’Agence procède aux remboursements requis en vertu du III de l’article L. 211-14 du Code du Tourisme, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du Contrat.

Article 10. ASSURANCES

Le Client s’engage à souscrire à ses frais, une assurance couvrant les frais d’annulation du Voyage, les accidents et/ou les maladies, les frais découlant de l’annulation des transports aériens, le rapatriement et la perte et/ou l’endommagement des bagages.

Au moment de la réservation, l’Agence proposera au Client de souscrire auprès de l’un de ses partenaires, le Client étant toutefois libre de souscrire à l’assurance de son choix à condition que l’ensemble des risques susvisés soient couverts de manière à assurer le remboursement des sommes versées par le Client ou garantir
le retour du Client au lieu de départ.

Les droits découlant des contrats d’assurance doivent être exercés par le Client directement à l’encontre des Compagnies d’Assurance stipulées, dans les conditions et selon les modalités prévues par les polices elles mêmes, conformément aux conditions détaillées dans les catalogues ou affichées dans les brochures mises à la disposition du Client au moment du départ.

Article 11. RESPONSABILITÉ

L’Agence est responsable de plein droit de l’exécution des Prestations prévues au Contrat, que ces services soient exécutés par elle-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, et est tenu d’apporter de l’aide au Client en difficulté.

L’Agence peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au client, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le Contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables, confinant à la force majeure.

L’Agence n’est pas responsable des erreurs de réservation qui sont imputables au Client ou qui sont causées par des circonstances exceptionnelles et inévitables.
Conformément à l’article L. 211-16, II du Code du Tourisme, le Client informe l’Agence, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l’espèce, de toute non-conformité constatée lors de l’exécution d’une Prestation inclus dans la Réservation.

En application de l’article L. 211-16, III du Code du Tourisme, si l’une des Prestation de la Réservation n’est pas exécutée conformément au Contrat, l’Agence remédie à la non-conformité, sauf si cela est impossible ou
entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l’importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés ; dans cette dernière hypothèse, le Client peut demander une réduction de prix et, en cas de dommage distinct, des dommages et intérêts en application de l’article L. 211-17 du Code du
Tourisme.

En application de l’article L. 211-16, IV du Code du Tourisme et sans préjudice des exceptions énoncées au III du même article, si l’Agence ne remédie pas à la non-conformité dans le délai raisonnable fixé par le Client – sauf le
cas où l’Agence refuse de remédier à la non-conformité ou si une solution immédiate est requise – celui-ci peut y remédier lui-même et réclamer le remboursement des dépenses nécessaires.

En application de l’article L. 211-16, V du Code du Tourisme, lorsqu’une part importante de la Réservation ne peut être fournie comme prévu dans le Contrat, l’Agence propose, sans supplément de prix pour le Client, d’autres Prestations appropriées, si possible de qualité égale ou supérieure aux services spécifiés dans le Contrat, pour la continuation du Contrat, y compris lorsque le retour du Client à son lieu de départ n’est pas fourni comme convenu.

Lorsque les autres Prestations proposées donnent lieu à un voyage ou séjour de qualité inférieure à celle spécifiée dans la Réservation, l’Agence octroie au Client une réduction de prix appropriée.

Le Client ne peut refuser les autres Prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans la Réservation ou si la réduction de prix octroyée n’est pas appropriée.

En application de l’article L. 211-16, VI du Code du Tourisme, lorsqu’une non-conformité perturbe considérablement l’exécution d’une Réservation et que l’Agence n’y remédie pas dans le délai raisonnable fixé par le Client, ce dernier peut résoudre le Contrat sans payer de frais de résolution et demander, le cas échéant, conformément à l’article L. 211-17 du Code du Tourisme, une réduction de prix et en cas de dommage distinct des dommages et intérêts.

S’il s’avère impossible de proposer d’autres Prestations ou si le Client refuse les autres Prestations proposées (le refus ne pouvant intervenir que si les Prestations ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat ou si la réduction de prix octroyée n’est pas appropriée), le Client a droit, s’il y a lieu, à une réduction de prix et, en cas de dommage distinct, à des dommages et intérêts conformément à l’article L. 211-17 du Code du Tourisme, sans résolution du Contrat.

Si le contrat comprend le transport de passagers, l’Agence fournit également au Client, dans les cas mentionnés aux deux précédents alinéas, le rapatriement par un moyen de transport équivalent, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l’espèce et sans frais supplémentaires pour le Client.

En application de l’article L. 211-16, VII du Code du Tourisme, lorsqu’il est impossible, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, d’assurer le retour du client comme prévu dans le contrat, l’Agence supporte les coûts de l’hébergement nécessaire, si possible de catégorie équivalente, pour une durée maximale de trois nuitées par Client, sauf application des durées plus longues prévues par la législation de l’Union européenne sur les droits des passagers applicable aux moyens de transport concernés pour le retour du Client.

En application de l’article L. 211-16, VIII du Code du Tourisme, la limitation des coûts prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas aux personnes à mobilité réduite, telles que définies à l’article 2, point a, du règlement (CE) n°
1107/2006, aux personnes les accompagnant, aux femmes enceintes et aux mineurs non accompagnés, ni aux personnes nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que l’Agence ait été prévenu de leurs besoins particuliers au moins quarante-huit heures avant le début du Contrat.

Le Client aura droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis dans le cadre d’un Contrat, sauf si l’Agence prouve que la non-conformité est imputable au Client.

Le Client a droit à des dommages et intérêts pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis, sauf le cas où l’Agence prouve que la non-conformité est imputable soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le Contrat et revêt un caractère imprévisible
ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.

En cas de mise en jeu de sa responsabilité de plein droit du fait des prestataires, les limites de dédommagement résultant des conventions internationales selon l’article L. 211-17, IV du Code du Tourisme trouveront à s’appliquer ; à défaut et sauf préjudices corporels, dommages causés intentionnellement ou par négligence, les dommages-intérêts éventuels sont limités à trois fois le prix total du voyage ou du séjour.

Article 12. DROIT À L’IMAGE

Dans le cadre des Voyages organisés, l’Agence fait intervenir des Prestataires en charge de la création de contenus media (photographie et vidéo) lors du Séjour ayant vocation à être diffusés/partagés sur l’ensemble des canaux de communication (sites, réseaux sociaux) des partenaires et de l’Agence.
Les Clients, en acceptant lesdites CGV, cèdent l’intégralité de leur droit à l’image à l’Agence et ses Partenaires et acceptent que les contenus médias soient notamment utilisés par l’Agence et ses partenaires sur l’ensemble de leurs supports de communication, sans pouvoir solliciter une quelconque indemnité à ce titre.

Article 13. RÉCLAMATION

Le service des relations clients de l’Agence est accessible par mail à : contact@mounamomentum.com

Les réclamations -hors prestations non incluses dans la Réservation- devront être adressées dans les 10 jours après le retour du voyage et être accompagnées des pièces justificatives.

Article 14. PRESCRIPTION

En cas de litige entre le Client et l’Agence, le Client a deux ans, à compter du fait générateur de responsabilité, pour saisir les juridictions compétentes.

Article 15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’Agence, en tant qu’éditeur du Site, est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client.

L’Agence veille attentivement au respect des dispositions protectrices relatives à la vie privée et au traitement des données personnelles.

L’Agence s’engage à respecter les principes édictés par la loi 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), à savoir :

Transparence, loyauté et légalité dans le traitement et l’utilisation des données à caractère personnel.
Limiter le traitement des données à caractère personnel à des fins précises, explicites et légitimes.
Minimiser la collecte et le stockage des données à caractère personnel au regard de la finalité du traitement,
Garantir l’exactitude des données à caractère personnel et perme}re leur effacement ou leur rectifications,
Limiter la conservation des données à caractère personnel, Assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel.

Article 16. CESSION DU CONTRAT

Conformément à l’article L. 211-11 du Code du Tourisme, le Client a la possibilité de céder le contrat tant que celui-ci n’a produit aucun effet et jusqu’à 7 jours du départ, en prévenant l’Agence dans un délai raisonnable, à une personne remplissant les mêmes conditions que vous. Vous-même et le bénéficiaire de la cession demeurez solidairement tenus du paiement du solde du Contrat et des frais de cession qui vous seront communiqués.

En revanche, le Client ne peut pas céder son ou ses contrats d’assurance.
De plus, en cas de transport aérien si le billet est émis, il ne sera ni échangeable, ni remboursable, par les compagnies aériennes et dès lors, la cession du Contrat de voyage pourra être assimilable à une annulation générant les frais prévus dans les Conditions de Vente du fournisseur.

Article 17. MÉDIATION

En cas de litiges, le Client contacte le service clients de l’Agence afin de rechercher une solution amiable.

Après avoir saisi l’Agence et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours ou s‘il n’est pas satisfait de la réponse reçue, le Client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel ou par voie postale à l’adresse suivante : MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80303 – 75823 Paris Cedex 17.

Article 18. DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français et en particulier au Code du Tourisme. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou leur exécution relève des tribunaux français.